CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

ARTICLE 1- OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre SAS AEROGOMMAGE TOULOUSE et

son client. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, des éventuelles contraintes qui pourraient lui être imposées (le bruit, la poussière, absence d’autres intervenants sur chantier), des possibles conditions particulières figurant sur le devis ainsi que des conditions générales énoncées dans ce document qui l’emportent sur toute autre stipulation, en ce compris celles insérées dans ses propres conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE ET ACOMPTE

2.1

a) Avant toute commande nous vous adressons un devis gratuit daté et signé dans lequel figure :

Le détail des prestations portant mention des éventuelles contraintes pour le client, le prix des prestations, les présentes conditions générales et le cas échéant, les conditions particulières.

b) Dans le cas, où un devis aurait établi sur la base d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client (erreur de métré, de matériaux, de revêtements...) celui-ci fera l’objet d’une révision complète et un dédommagement sera facturé.

(Voir article 3.1.4)

2.2 Toute commande, pourra être effective, doit être passée par écrit.

Après avoir pris connaissance en détail du devis, le client retourne le devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » revêtu de son cachet d’entreprise (s’il y a lieu), soit par courrier postal ou par mail.

2.3 La validation de la commande n’aura lieu qu’après réception du devis signé par le client où il reconnaît avoir pris connaissance du devis, des conditions générales et/ou par particulières de ventes, ainsi que des éventuelles contraintes, accompagné d’un acompte indiqué sur le devis.

2.4 Sauf accord explicite entre les parties, la réalisation des prestations commandées n’interviendra qu’après le paiement dudit acompte.

ARTICLE 3 – PLANNING ET DÉLAIS DES INTERVENTIONS – CLAUSES EXONÉRATOIRES ET CONTRAINTES

3.1 Sauf engagement particulier du prestataire, le planning des interventions n’est que prévisionnel. En conséquence, les dates des périodes indiquées ne sont qu’indicatives et sont en tout état de cause subordonné à une parfaite collaboration entre les parties.

A ce titre, le client s’engage notamment à :

3.1.1 A ne pas dissimuler toutes informations utiles et/ou nécessaires au bon déroulement de la prestation.

3.1.2 Effectuer toutes les démarches pour permettre l’accès à notre société à un domaine privé ou public.

3.1.3 A lever, toutes les contraintes stipulées par écrit (stationnement du ou des véhicule(s) d’intervention, alimentation en eau, accessibilité aux équipements et au lieu d’intervention etc....).

3.1.4 Si pour quelques raisons que ce soient ces contraintes ne pouvaient être respectées notre société ne pourra pas assurer ses prestations et de ce fait être tenu responsable. Notre société sera alors en droit de facturer un minimum forfaitaire, pouvant aller de 100 à 500 € TTC, correspondant aux frais de déplacement, à la mobilisation du personnel et du matériel, ainsi que le temps perdu, non remboursable sous quelle que ce soit.

Il en sera de même dans le cas où le devis établi sur la base d’informations erronées fournies par le client (renvoi article 2.1-b).2

3.1.5 Sont également exonératoires de notre responsabilité et nos obligations si les conditions de travail et de sécurité au lieu d’intervention sont non conformes et risquent notre mise en danger. Notre société bénéficie alors de son droit de retrait, et pourra le cas échéant, facturer entièrement la prestation.

3.2 Les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeur l’arrêt total ou partiel du personnel du prestataire ou de celui de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants pour grève, incendie, inondation, manque de matière première, conditions météorologiques ne permettant pas d’assurer une prestation convenable... et, plus généralement, toutes les causes n’étant pas de son fait délient notre société de l’observation des délais d’exécution, et l’exonèrent de toute responsabilité contractuelle.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ - GARANTIE

La SAS AEROGOMMAGE TOULOUSE est assurée pour réaliser des prestations d’aérogommage uniquement (aucune prestation de remise en peinture, vernis, lasure, nettoyage de surfaces après aérogommage, conformément à notre contrat d’assurance). Si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’une prestation réalisée, le montant maximum qui pourrait être allouée au client, ne saurait, en aucun cas, excéder le prix payé par lui pour la prestation en question, déduction faite des frais engagés.

Toutefois il est rappelé que la bonne fin d’une prestation ne dépend pas seulement de notre volonté mais aussi de divers facteurs :

- à l’intérieur des bâtiments il est indispensable que notre intervention soit réalisée avant toute autre rénovation (peinture, électricité, agencement), et que les pièces soient vidées de leur contenu. L’aérogommage génére de la poussière du fait de l’utilisation de différents abrasifs et de ce qui est enlevé sur les surfaces à traiter. Dans le cas contraire, la SAS Aérogommage Toulouse décline toute responsabilité.

- les aléas climatiques : les conditions météorologiques peuvent contrarier le résultat, notamment sur le bois ; la pluie et/ou le taux d’humidité peut laisser des traces. Sur les briques notamment dans les caves, le taux d’humidité fixe les poussières sur les éléments déjà nettoyés par l’aérogommage

Pour le bois : les différents facteurs à prendre en compte sont l’essence (pin, sapin, bois exotique...), sa dureté, les revêtements successifs de lasure, de peinture, d’huile, de cire, de rejet de tanin et/ou de résine... ; et sont limités aux possibilités techniques et matérielles, l’aérogommage est susceptible de laisser des traces notamment de creuser les veines du bois malgré toutes les précautions de mises en œuvre et pourrait nécessiter selon votre souhait de finition un ponçage après notre intervention par vous-même ou par un menuisier. La technique de l’aérogommage ne permet pas d’éclaircir les essences de bois, mais uniquement de révéler leur couleur naturelle.

Peintures contenant du plomb : nous demandons avant toute intervention une attestation du client, syndic ou autre entité certifiant que la peinture ne contient pas de plomb (l’inhalation de vapeur ou de poussière de plomb est toxique). Si omission volontaire du client sur la présence du plomb, sa responsabilité pénale sera engagée.

Pour l’enlèvement de graffiti : les produits utilisés sont susceptibles d’altérer le support, et de laisser un masque sur l’empreinte du graffiti enlevé notamment si le graffiti a été réalisé longtemps avant d’être nettoyé, et cela est dû également aux UV... L’enlèvement de graffiti par aérogommage est susceptible de réduire l’épaisseur du crépi et/ou d’enlever le crépi selon le type de peinture utilisée par les graffeurs (résistance, nombre de couche de peinture, vétusté du support...).

Sur support métallique verni, l’aérogommage enlève les graffitis mais également le verni.

Pour le nettoyage de brique : le résultat est influencé par l’intervention d’un maçon ou d’un façadier avant et/ou après notre intervention de nettoyage. Il s’agit de purger la surface des briques au préalable (la chaux, le béton, le lichen, les peintures épaisses, le calcin...) afin que l’aérogommage soit le plus efficace possible. Toutefois la qualité des briques influence le résultat du nettoyage par leur résistance, leur friabilité, leur humidité...

Et que de ce fait les obligations de notre société restent avant tout des obligations de moyens (l’aérogommage) et non de résultat.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Les prestations sont réalisées au prix indiqué sur le devis, celui-ci n’étant toutefois valable 2 mois à compter de sa date d’établissement, passé ce délai, le montant de la prestation est susceptible de changer. Ces prix s’entendent hors taxes, les taux sont appliqués en sus selon la réglementation en vigueur.

5.2 Les demandes particulières nécessitant des interventions de nuit, de 21 heures à 6 heures du matin, du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à la majoration.

5. 3 Un acompte de la somme totale vous est demandé à la signature du devis afin de déterminer une date d’intervention, et de nous permettre d’effectuer un essai et de commander les matériaux nécessaires. Si toutefois l’essai n’est pas concluant, l’acompte sera reversé déduction faite des frais de déplacements, des matériaux utilisés et de la main d’œuvre engendrée.

ARTICLE 6 – PAIEMENT et DÉLAIS DE PAIEMENT- PENALITES DE RETARD ET CLAUSE PÉNALE

6.1 Modalités de paiement. Le client peut choisir de régler sa facture et/ou acompte, soit par chèque bancaire à l’ordre de « SAS Aérogommage Toulouse » soit par virement bancaire sur notre compte bancaire dont les coordonnées figurent sur nos factures et nos devis.

6.2 Conditions d’escompte. Les paiements anticipés de la part du client ne feront pas l’objet d’aucun escompte.

6.3 Délais de paiement. Sauf dispositions particulières convenues entre les parties et figurant sur le devis, les factures interviennent suivant la date d’exécution de la prestation demandées et sont payables au comptant à leur réception. Le client s’engage à régler les prestations dans un délai n’excédant pas la date d’échéance figurant sur la facture.

6.4 Pénalités de retard et clause pénale. A défaut de règlement à l’échéance, les clauses suivantes seront appliquées conformément à la loi dite LME (Article L 441-6, du Code de Commerce tel que modifié par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010- art 35).

L’intérêt des sommes dues au cours immédiatement de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sur le montant dû TTC et ce, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux d’intérêt étant celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans porter atteinte à notre droit d’exiger le paiement des sommes dues par toutes voies de droit. Les intérêts échus au 31 décembre de chaque année porteront eux- mêmes, de plein droit, intérêt au taux fixé ci-dessus jusqu’à complet paiement du principal des intérêts échus et non capitalisés.

Toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement de 20 % afin de compenser le préjudice subi par nous et ce, indépendamment du simple retard de paiement.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels.

En cas de paiements échelonné, le seul fait du non-paiement à la date d’une échéance entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la somme due. L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. La suspension ou l’annulation, au choix du prestataire, de toute commande en cours.

ARTICLE 7 – REFERENCES COMMERCIALES

Sauf volonté contraire du client manifestée par écrit au plus tard le jour de la réception des travaux, le prestataire s’autorise à mentionner le nom de ses clients et faire figurer les photos des immeubles et monuments traités dans ses plaquettes commerciales et autres supports publicitaires.

ARTICLE 8 – LITIGE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable (notamment la réalisation d’un protocole d’accord). Dans la négative, tous les litiges seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse, même en cas de référé, qui se devront d’appliquer la loi française.